Search results for "DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX"

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Les autorités consulaires qui doivent protection et assistance à leurs ressortissants n'ont pas l'obligation de les représenter en justice

1993

International audience

Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDROIT INTERNATIONAL PUBLICDroits et libertés fondamentauxCompétence à l'intérieur de la juridiction administrativeConventions et traités internationauxDROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUXCompétenceComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXProcès équitable
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Procédures d'urgence

2001

International audience; Référé-injonction. - Libertés fondamentales protégées par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. - Exigence d'une atteinte grave. - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture provisoire d'établissement d'aide aux handicapés. - Absence d'atteinte grave à la liberté d'association, au droit de propriété, à la liberté

Liberté économiqueACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALEDROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLiberté du commerce et de l'industrieDROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUXRègles communes aux référés devant le juge administratifRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUX
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Baby Loup au Parlement : un autre aspect de « l'affaire »

2014

International audience

Pouvoir du Parlement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawParlement[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUXPOUVOIRS PUBLICSComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Le délit d'offense au Président de la République : une occasion manquée

2013

International audience; À propos de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c. France, n° 26118/10, D. 2013. 968, obs. S. Lavric, note O. Beaud

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPrésident de la RépubliqueStatut du Président de la République[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUXPressePOUVOIRS PUBLICSLiberté de la presse
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